Pourquoi faire ?
Inventaire
Que ce soit pour une succession, un partage, une protection juridique ou une assurance, l’inventaire réalisé par un commissaire-priseur permet d’évaluer précisément vos biens mobiliers. Il offre une alternative au forfait fiscal de 5 % lors d’une succession, aide à anticiper les partages, sécurise les patrimoines sous protection (tutelle, curatelle) et garantit une indemnisation juste en cas de sinistre.
INVENTAIRE DE SUCCESSION : ECONOMISER !
- Alternative au forfait 5%
La réf : Art 764 du code général des impôts
Pour déterminer le montant de l’assiette imposable au titre des droits de succession concernant les biens meubles meublants l’administration fiscale propose de fixer ce montant à 5 % de la valeur de l’ensemble des actifs appartenant au défunt (valeur des biens immobiliers, valeur des actions en bourse, assurances vie, argent sur les comptes).
L’ALTERNATIVE :
- Evaluation sur place des meubles meublants par un commissaire-priseur afin d’en déterminer la valeur réelle
- Le montant de cette évaluation = l’assiette imposable des biens meubles meublants au titre des droits de succession
EXEMPLE :
Maison + Assurance Vie = 300 000€
- Forfait 5 % : base imposable = 15 000€
- Inventaire par un commissaire-priseur : base imposable = 4000€ *
Pour être opposable à l’administration fiscale et aux autres héritiers l’inventaire doit être fait avec le notaire en charge de la succession qui aura convoqué l’ensemble des héritiers et légataires.
*valeur moyenne constatée pour des meubles courants meublant un logement standard type pavillon de 100/150m²
INVENTAIRE DE PARTAGE : ANTICIPER !
- Inventaire amiable réalisé par le commissaire-priseur pour déterminer la valeur de ses biens mobiliers (objets d’art, meubles courants, bijoux, véhicules etc) afin d’anticiper leur partage entre ses héritiers.
INVENTAIRE CONSERVATOIRE : PRESERVER !
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Inventaire pouvant être réalisé dans le cadre d’une procédure de tutelle, curatelle ou habilitation familiale afin de lister les biens appartenant au majeur protégé pour que ceux-ci ne soient pas détournés.
INVENTAIRE D’ASSURANCE : PROTEGER !
-
Inventaire afin d’établir la juste valeur de vos objets précieux pour être bien couvert en cas de sinistre.
Avantage = est établi par un expert des objets d’art, tiers de confiance auquel l’assureur sait pouvoir se fier.
Exemple :
- Vol d’une broche sans facture seulement une photographie du bijou.
- Sans expertise = l’assureur ne peut déterminer s’il s’agit de métal précieux, il ne connaît pas le poids donc réparation = 0€
- Avec inventaire de commissaire-priseur = l’assureur connaît le métal, le poids et la valeur sur le marché des antiquités = réparation au juste prix